5 Δεκεμβρίου, 2022

Luttez contre les dicriminations – Apprenez vos droits

Qu’est-ce qu’une discrimination?

Une discrimination directe se produit lorsque, pour des raisons de couleur, de race ou d’origine ethnique,  d’ascendance, de convictions religieuses ou autres, de handicap ou de maladie chronique , d ’âge, de situation familiale ou sociale, d’orientation sexuelle, d’ identité de genre ou de caractéristiques de genre, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une personne ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable.

Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des per- sonnes ayant les caractéristiques susmentionnées par rapport à d’autres personnes.

Le harcèlement est compris comme une discrimination lorsqu’il y a un comportement indésirable lié à l’une des raisons que nous avons mentionnées ci-dessus, ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

La discrimination fondée sur la relation signifie le traitement moins favorable d’une personne en raison de sa relation étroite avec une personne ou des personnes présentant les caractéristiques spécifiques ci-dessus.

La discrimination sur la base de caractéristiques perçues signifie le traitement moins favorable d’une personne qui est présumée posséder les caractéristiques spécifiques ci-dessus. La discrimination multiple signifie la discrimination, exclusion ou restriction à l’encontre d’une personne, qui est fondée sur plusieurs motifs.

La discrimination, c’est aussi «le refus d’ aménagements raisonnables» pour les personnes handicapées ou souffrant de maladies chroniques. Des discriminations peuvent être pratiquées par des individus, des entreprises, des or- ganismes, ainsi que par l’État. Voyons ensemble quelques exemples:

« Ils me disaient pourquoi j’avais quitté mon pays et suis venu ici. Que je ne travaille pas autant que je peux. Tous les jours ils m’insultent et parlent mal de moi. Jusqu’à ce que je n’en puisse plus et que je parte. Je préfère ne pas avoir de travail plutôt que d’être traité comme ça tous les jours».

«Je n’aurais jamais cru qu’à un moment je me serais senti victime de discrimina- tions. J’avais un travail «sûr» et un bon salaire. Quand j’ai été licencié, je me suis dit que je ne mettrais que quelques jours à retrouver un emploi. Pourtant, à 48 ans, toutes les portes étaient fermées. J’ai commencé à lire les petites annonces mais, là aussi, j’ai été déçu. On ne demandait que des personnes jusqu’à 30, 35 ans».

«Je voulais postuler à un poste d ’agent administratif dans un organisme public. Mais parmi les pièces justificatives que je devais déposer, on me réclamait un cer tificat de santé et d’intégrité physique délivré par une commission sanitaire de pre- mier degré. En tant que personne handicapée, je ne pouvais pas obtenir un tel».

«Lorsqu’à mon travail, on a appris que j’étais homosexuel, les problèmes ont commencé. Au début, je voyais certains de mes collègues parler à voix basse et me regarder en riant. Quand je m’approchais, ils arrêtaient brusquement de discuter et s’éloignaient. Ensuite, j’ai commencé à recevoir des courriels d’insultes. Quand j’ai décidé de protester contre cette situation, je me suis fait licencier».

«J’ai fait une demande d’embauche comme professeur d’anglais et on ne m’a pas prise car je suis musulmane».

La discrimination n’est plus seulement une action ou un comportement moralement et socialement répréhensible, mais une violation de la loi 4443/2016 passible de sanctionsLa législationLa loi 4443/2016 vise à promouvoir le principe d’égalité de traitement, à combattre et à éliminer la discrimination:

a) En raison de convictions religieuses ou autres, de handicap ou de maladie chronique, d’âge, de situation familiale ou sociale, d’orientation sexuelle, d’ identité de genre ou de caractéristiques de genre, offrant une protection dans le domaine de l’emploi et du travail, notamment:

  • aux conditions d’accès à l’emploi et de recrutement
  • aux conditions de travail
  • aux conditions de licenciement et de rémunération
  • en développement professionnel
  • dans l’action syndicale
  • dans le domaine de la formation professionnelle, à tous les niveaux d’orientation professionnelle, dans l’acquisition d’une expérience pratique;

b) En raison de couleur, de race ou d’origine ethnique, d’ascendance, offrant une protection dans les domaines notamment:

  • de la protection sociale et avantages sociaux
  • de l’éducation
  • des soins de santé
  • ainsi que de l’accès aux biens et services, dont le logement.

Cette loi s’applique à toutes les personnes des secteurs public et privé.

Que peuvent faire les victimes de discrimination?

Grâce à la loi, les victimes de discrimination peuvent intenter les actions en justice nécessaires pour obtenir réparation. Dans ce cas, la victime de discrimination doit présenter les faits à une autorité administrative compétente ou au tribunal, et respectivement à la partie adverse (celui qui est accusé d’avoir exercé un traitement discriminatoire) pour prouver qu’il n’a pas violé la loi. Si vous pensez être victime de discrimination, il est préférable d’épuiser toutes les autres voies avant d’aller en justice. Les actions que vous pouvez effectuer sont les suivantes:

Connaître le cadre légal et les autorités et organismes qui peuvent vous aider.

Préparez votre dossier. Recueillez légalement des preuves, de préférence par écrit, prouvant que vous avez été victime de discrimination. Tenir un registre des faits. Essayez de trouver des témoins pour vous soutenir. Gardez les informations relatives à votre candidature, aux publicités associées, etc.

Soumettez une plainte ou un grief écrit à votre employeur. Dans certains cas, les entreprises ont des services spéciaux qui recueillent ces plaintes. Dans le cas d’entreprises multinationales, ces départements peuvent être situés dans un pays différent de celui où vous travaillez.

Contactez le Médiateur (Ο Synigoros tou Politi), organisme de promotion du principe d’égalité de traitement, dans le secteur public et privé. Aussi contactez les Services locaux de l’Autorité Indépendante de l’Inspection du Travail, pour déposer une plainte

Ligne directe de réclamations pour violation du principe d’égalité de traitement et du droit du travail en général.

1555 

Où s’adresser:

Le Médiateur (Ο Synigoros tou Politi)
Adresse: Chalkokondili 17, 104 32 Athènes
Tél. (+30) 213 1306 775 & 213 1306 794
Ε-mail: press@synigoros.gr

Inspection du Travail – Autorité Indépendante
Adresse: Dragatsaniou 8, 101 10 Athènes
Tél. 1555
Ε-mail: helpdesk@sepenet.gr

Ministère du Travail et des Affaires Sociales – Direction de la Réglementation Individuelle – Département IV
Adresse: Stadiou 29, T.K. 101 10 Athènes
tél.2131516540, 2131516025, 2131516080
Ε-mail: oron_ergasias@ypakp.gr

 

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